Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison règlent la relation contractuelle entre la société Caramel Beurre Salé Concept Store Capt et Braquet (désignée ci-après par le terme « L’entreprise ») et l’acheteur de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne.

1.Conclusion du contrat / communication

La commande du client contient une offre de conclusion de contrat acceptée par Caramel Beurre Salé concept Store par l’expédition de la marchandise commandée. L’entreprise Caramel Beurre Salé Concept Store Capt et Braquet se réserve le droit de refuser la commande.
L’entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L’indication d’une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.

2.Prix
Les prix des produits et prestations de service s’entendent strictement en Francs suisses. Chaque article à un prix de vente brut, TVA comprise; la taxes de recyclage (TAR) et frais d'expédition sont facturés séparément, prix brut avec TVA.

3.Conditions de paiement
Seul les modes de paiement de la rubrique d’encaissement de la boutique en ligne « Sélectionnez le mode de paiement » sont acceptées. Aucune livraison se fait sur facture ou contre remboursement.

4. Responsabilité

Transfert des risques, transport et assurance
L’entreprise livre exclusivement vers des adresses postales valables en Suisse.
Si le client vient retirer les marchandises dans les locaux de l’entreprise, le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise. Si l’entreprise expédie la marchandise au client, les risques sont transférés au client au moment de la remise par le transporteur au client.
Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, parmi lesquels également les dommages dus au transport, le client est tenu de porter une réclamation sur les défauts correspondants après réception, dans un délai maximal de 5 jours auprès de l’entreprise de livraison (Poste, service de livraison) puis auprès de l’entreprise. En outre, le client est tenu de conserver l’ensemble du matériel d’emballage jusqu’au règlement de la réclamation.

5 Conditions de retour
Les produits non déballés peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture pour établissement du remboursement du montant total des marchandises concernées, les frais d'expéditions ne sont pas remboursés, les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. La livraison de retour est de la responsabilité du client, la marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, à l'état de neuf. La marchandise tachée, détériorée ne sera pas remboursée à l'acheteur et lui sera retournée.

5.1 Produits ouverts / usagés
Les produits ouverts dans leur emballage d’origine et ne présentant aucune trace d’usure peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture (cachet de la poste). Le retour / l’envoi est de la responsabilité et à la charge du client.
Les produits présentant des traces d’usure de quelque nature que ce soit ou les produits qui ne sont plus dans leur emballage d’origine ne peuvent pas être retournés, ils ne seront pas remboursés. L'acheteur/ le client sera informé, la marchandise sera à sa disposition dans notre succursale de Lausanne.

6 Lieu de livraison
Seul les adresses en Suisse seront livrées.Pas d'expédition à l'étranger.

7 Garantie
Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).
L’acheteur dispose d’un droit de garantie du fabricant dans l’étendue et dans le cadre octroyé par ce dernier.Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu à la discrétion de l’entreprise, par le remplacement du produit, la réparation de la pièce défectueuse ou par l’émission d’un avoir à la juste valeur. Si, lors de l’examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s’avère que le défaut a été occasionné par le client, l’entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts dans les limites permises par la loi.
L’entreprise propose aux particuliers (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) un remplacement par un nouveau produit pour les produits présentant des dommages pris en charge par la garantie dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture.
Si le fabricant du produit propose un propre service de remplacement, l’entreprise se réserve le droit de renvoyer le client vers le fabricant.

8 Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers. L’entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l’entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d’identification de manière confidentielle et de ne pas les céder à des tiers. L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d’une utilisation frauduleuse de ses données d’accès.

9 Droit applicable et tribunal compétent
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s’applique également si l’acheteur dispose d’un lieu de résidence ou d’un siège à l’étranger ou si la livraison s’effectue à l’étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles avec Caramel Beurre Salé Concept Store Capt et Braquet, est celui de Lausanne.

Version 1 du 7 février 2016